Conditions générales de vente
Vous vous êtes trompé ? Cela arrive et vous pouvez sous 7 jours à réception de votre commande nous retourner le produit.
Avant tout retour de marchandises, merci de joindre notre service clientèle au 06.95.07.98.00 qui vous indiquera la procédure à respecter pour le retour des produits. Sans accord préalable, tout retour de marchandise non autorisé sera refusé.
Pour des raisons d’hygiène, seules les orthèses dans leur emballage d’origine encore scellé seront acceptées. Nous vous invitons à vous assurer de votre taille à l’aide d’un mètre mesureur avant de passer commande.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre
SARL MED PARTNER INTERACTIVE
Tour Béryl
40, avenue d’Italie
75013 Paris – France
et
Le Client
PREAMBULE
MED PARTNER INTERACTIVE SARL est une société spécialisée dans le domaine de la Santé, notamment à travers la vente à distance de produits pour le confort, le soin et l'hygiène livrés exclusivement en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
La société MED PARTNER INTERACTIVE SARL vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site www.pied-main.fr ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par courrier postal. La vente des produits proposés par la société MED PARTNER INTERACTIVE SARL peut également se faire via ses catalogues papier thématiques ou des annonces presse. Tous les produits vendus par la société MED PARTNER INTERACTIVE SARL sont répertoriés sur le site www.PIED-MAIN.FR.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre la société MED PARTNER INTERACTIVE SARL et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.pied-main.fr ou par tout autre moyen, qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.
TERRITORIALITE
Les clients qui commandent via le site Internet www.pied-main.fr en langue française ou par l’intermédiaire d’un catalogue sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Les produits commandés seront exclusivement expédiés sur le territoire de la France Métropolitaine, la Corse et Monaco.
CAPACITE A CONTRACTER
L’achat d’un produit se trouvant sur le site ou sur les catalogues de la société MED PARTNER INTERACTIVE SARL n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de la société MED PARTNER INTERACTIVE SARL déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
ACCEPTATION DU CLIENT
L’achat par le client sur le site www.pied-main.fr , par courrier postal ou par téléphone entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
CARACTERISTIQUE DES PRODUITS
La société MED PARTNER INTERACTIVE SARL s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations sont celles données par les fabricants. La société PIED-MAIN.FR n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants. Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service clients de la société ou en envoyant un courrier électronique. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société MED PARTNER INTERACTIVE SARL sont neufs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
FRAIS DE PORT
Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi et selon le prix total de la commande. Des frais de port réduits peuvent être proposés de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.
COMMANDE
Le client peut passer commande auprès de la société MED PARTNER INTERACTIVE SARL soit directement sur le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, télécopie ou courrier postal. Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société MED PARTNER INTERACTIVE SARL n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
CONFIRMATION
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.
MOYENS DE PAIEMENT
MED PARTNER INTERACTIVE SARL vous propose de régler vos achats réalisés par courrier, par téléphone ou sur notre site www.pied-main.fr selon la modalité de votre choix:
1/PAR CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL
Etabli à l’ordre de MED PARTNER INTERACTIVE et adressé avec votre commande courrier ou la copie de votre commande réalisée sur internet à PIED MAIN - MED PARTNER INTERACTIVE 40 Avenue d’Italie 75013 Paris.
2/ PAR CARTE BANCAIRE
Par téléphone ou sur notre site Internet dans l’espace sécurisé de notre banque la Société Générale.
Vous pourrez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.
Pour votre sécurité, MED PARTNER INTERACTIVE SARL s’engage à ne pas conserver vos coordonnées bancaires communiquées lors d’un paiement par téléphone.
Lors d’un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur le serveur de la Société Générale. Dans ce cas www.pied-main.fr ne possède aucune information sur vos références bancaires.
DEAFUT DE PAIEMENT
La Société MED PARTNER INTERACTIVE SARL se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
RESERVE DE PROPRIETE
La société MED PARTNER INTERACTIVE SARL reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
FACTURE
Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas de facture. Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis. La société MED PARTNER INTERACTIVE SARL garde un exemplaire numérique de chaque facture.
DELAI DE PREPARATION
Les commandes passées par Internet, par téléphone ou par courrier postal sont relevées du Lundi au Samedi et expédiées en moins de 24h pour un produit que la société a en stock, payé par carte bancaire, contre-remboursement ou chèque bancaire ou postal. Le paiement par virement entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours).
DELAI DE TRANSPORT
Les produits sont envoyés en lettre prioritaire suivie ou Colissimo suivi permettant une livraison en 48h (en général 24h en région parisienne). MED PARTNER INTERACTIVE SARL informe le client que les délais annoncés à partir de 48H pour une livraison sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non-respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de MED PARTNER INTERACTIVE SARL. En outre, la société MED PARTNER INTERACTIVE SARL souhaite faire remarquer au client que ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrables.
DELAI DE LIVRAISON
MED PARTNER INTERACTIVE SARL a le produit en stock, le délai de livraison est égal au délai de préparation de la commande additionné du délai de transport. Si MED PARTNER INTERACTIVE SARL n'a pas le produit, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock de la société. Dans tous les cas, MED PARTNER INTERACTIVE SARL s’engage à satisfaire son client dans les meilleurs délais et l’informera de tout retard supérieur au délai annoncé ci-dessus.
CONDITIONNEMENT
Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.
CONFIRMATION
Si le client a passé sa commande sur le site il lui est envoyé un courrier électronique automatique de confirmation de l'envoi de son colis sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.
LIEU DE LIVRAISON
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
ABSENCE LE JOUR DE LA LIVRAISON
Les expéditions sont effectuées en lettre prioritaire suivie permettant d’être déposée dans la boîte aux lettres. Si la commande comprend plusieurs articles, un Colissimo suvi sera utilisé et selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec La Poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.
RETARD DE LIVRAISON
Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais garantis par La Poste ou par les transporteurs. Dans le cas de La Poste, le client doit contacter en priorité son bureau distributeur : les colis livrés en contre-remboursement notamment font très souvent l'objet d'une mise en instance, de fait ils sont à retirer au Bureau de Poste distributeur avec une pièce d'identité. Dans tous les cas (La Poste ou transporteur), si le retard est très important le client peut contacter MED PARTNER INTERACTIVE SARL afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
PERTE DE COLIS
Les colis expédiés par MED PARTNER INTERACTIVE SARL sont suivis. Si les indicateurs de suivi indiquent l’absence de livraison, dans ce cas, MED PARTNER INTERACTIVE SARL est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais:
- Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès MED PARTNER INTERACTIVE SARL. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, MED PARTNER INTERACTIVE SARL s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et MED PARTNER INTERACTIVE en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.
RECEPTION DU COLIS
Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Tout colis non réclamé et restitué à la société MED PARTNER INTERACTIVE SARL pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
ERREUR DE LIVRAISON
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de MED PARTNER INTERACTIVE SARL toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MED PARTNER INTERACTIVE SARL de toute responsabilité vis à vis du client.
GREVES
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, MED PARTNER INTERACTIVE SARL mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.
DROIT DE RETRACTATION : PROCEDURE SATISFAIT OU REMBOURSE
Existence
Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l'article L121-20 du code de la consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 7 jours suivant la réception de son colis. Le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement. Pour des raisons d’hygiène, cette condition ne s’applique pas aux orthèses.
CONDITIONS
Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. MED PARTNER INTERACTIVE SARL se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets. Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité MED PARTNER SARL lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur: l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un emballage adapté au transport), ainsi que de l'assurer. MED PARTNER SARL ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.
MODALITES D'EXERCICE
Le client doit faire part à la société Pied-main.fr (SARL Med Partner Interactive )de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, téléphone, télécopie, ou courrier postal. Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d'achat, hors frais de port, sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du produit par PIED-MAIN.FR(SARL Med Partner Interactive). Dans tous les cas, Pied-main.fr (SARL Med Partner Interactive)se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.
GARANTIE
La plupart des produits vendus par MED PARTNER INTERACTIVE SARL sont garantis de manière contractuelle par leur fabriquant respectif. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat.
GARANTIES LEGALES
Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la réception du colis
RESPONSABILITE
MED PARTNER INTERACTIVE SARL est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
MED PARTNER INTERACTIVE SARL décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. Les sites reliés directement ou indirectement à www.pied-main.fr ne sont pas sous le contrôle de MED PARTNER INTERACTIVE SARL. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.